Selon le Conseil d'urbanisme, article L. 130-1, les coupes et abattages d'arbres situés dans un espace boisé classé doivent être précédés d'une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Si l'abattage et la coupe sont nécessaires pour la réalisation d'un projet de construction faisant l'objet d'une demande de permis de construire, les services d'instruction devront s'assurer de la présence dans le dossier d'une copie de la décision de non-opposition, il ne faudra pas considérer que le permis sollicité vaudra déclaration préalable une fois délivré, au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme (CE 28 avril 2017, numéro 396172).
Le service en charge de l'instruction adressera une demande de pièce complémentaire dans le mois en cas d'absence d'une copie de la décision de non-opposition, en application des dispositions de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme.
Si l'abattage et la coupe sont nécessaires pour la réalisation d'un projet de construction faisant l'objet d'une demande de permis de construire, les services d'instruction devront s'assurer de la présence dans le dossier d'une copie de la décision de non-opposition, il ne faudra pas considérer que le permis sollicité vaudra déclaration préalable une fois délivré, au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme (CE 28 avril 2017, numéro 396172).
Le service en charge de l'instruction adressera une demande de pièce complémentaire dans le mois en cas d'absence d'une copie de la décision de non-opposition, en application des dispositions de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme.
