Très simple,
Le Trésor Public peut, à présent, détecter avec l’IA les constructions non déclarées.
Le risque,
Les contrevenants risquent une amende, voire une peine de prison en cas de récidive.
La régularisation,
L’administration fiscale va leur demander de régulariser leur situation.
Qui ?
Un premier relevé a été effectué pour les piscines. Aujourd’hui, ce sont les vérandas et les
abris jardins non déclarés qui sont recherchés traqués par l’administration fiscale dans le
cadre de son dispositif « Foncier innovant ».
Autres risques,
La construction d’un abri jardin ou d’une véranda de plus de 5 m² nécessite une déclaration
préalable de travaux. Au-delà de 20 m², il faut obtenir un permis de construire avec quelques
subtilités en zones urbaine …
C’est bien une infraction au Code de l’urbanisme.
En cas de détection d’une construction non déclarée par image satellite, un agent du fisc doit
s’assurer que l’infraction est bien caractérisée. Le propriétaire risque d’abord une amende de
150 euros pour non-déclaration de « biens immobiliers ». Il peut également recevoir une
amende « comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder (...) une somme
égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite », conformément aux
dispositions de l’article L 480-4 du Code de l’Urbanisme.
Le tribunal peut aussi contraindre le propriétaire à détruire le bâtiment
La prescription,
La construction ne peut plus faire l’objet de poursuites pénales après un délai de six ans. La
responsabilité civile du propriétaire peut toutefois être engagée pendant dix ans.
La sanction fiscale,
L’aménagement vient augmenter la valeur locative du bien.
Une taxe d’aménagement est également appliquée une seule fois lors de l’année de la
construction.
Le Trésor Public peut, à présent, détecter avec l’IA les constructions non déclarées.
Le risque,
Les contrevenants risquent une amende, voire une peine de prison en cas de récidive.
La régularisation,
L’administration fiscale va leur demander de régulariser leur situation.
Qui ?
Un premier relevé a été effectué pour les piscines. Aujourd’hui, ce sont les vérandas et les
abris jardins non déclarés qui sont recherchés traqués par l’administration fiscale dans le
cadre de son dispositif « Foncier innovant ».
Autres risques,
La construction d’un abri jardin ou d’une véranda de plus de 5 m² nécessite une déclaration
préalable de travaux. Au-delà de 20 m², il faut obtenir un permis de construire avec quelques
subtilités en zones urbaine …
C’est bien une infraction au Code de l’urbanisme.
En cas de détection d’une construction non déclarée par image satellite, un agent du fisc doit
s’assurer que l’infraction est bien caractérisée. Le propriétaire risque d’abord une amende de
150 euros pour non-déclaration de « biens immobiliers ». Il peut également recevoir une
amende « comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder (...) une somme
égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite », conformément aux
dispositions de l’article L 480-4 du Code de l’Urbanisme.
Le tribunal peut aussi contraindre le propriétaire à détruire le bâtiment
La prescription,
La construction ne peut plus faire l’objet de poursuites pénales après un délai de six ans. La
responsabilité civile du propriétaire peut toutefois être engagée pendant dix ans.
La sanction fiscale,
L’aménagement vient augmenter la valeur locative du bien.
Une taxe d’aménagement est également appliquée une seule fois lors de l’année de la
construction.
